Suspicion de corruption : Pas de privilège de juridiction pour Richard Ravalomanana et Valéry Ramonjavelo

Le général Richard Ravalomanana, ancien président du Sénat, et Valéry Ramonjavelo, ancien ministre des Transports et de la météorologie seront jugés devant le Pôle anti-corruption (PAC) et non devant la Haute Cour de justice (HCJ).

Pas de privilège de juridiction ainsi pour ces deux personnalités proche de l’ancien pouvoir. Par une décision rendue le 3 mars 2026, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a estimé que les deux anciens responsables étatiques devront répondre des accusations portées contre eux devant le Pôle Anti-Corruption (PAC). Selon la HCC, les faits de corruption qui leur sont reprochés sont détachables de leurs fonctions officielles et relèvent donc du droit commun.

Cette décision marque un tournant. Les deux hommes ne bénéficieront pas d’un jugement devant la Haute Cour de Justice (HCJ), juridiction habituellement compétente pour les membres du gouvernement ou les présidents d’institutions pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Le PAC a saisi la Haute Cour Constitutionnelle quant l’avocat de Valéry Ramonjavelo a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité pour son cas. Sa défense soutient que l’ancien ministre devait être jugé devant la Haute Cour de Justice, conformément à l’article 133 de la Constitution qui prévoit un privilège de juridiction pour les membres du gouvernement.

La HCC a toutefois rejeté cet argument. Dans sa décision, elle rappelle que ce privilège ne concerne que les actes directement liés à l’exercice des fonctions. Les infractions de corruption, en revanche, sont considérées comme des abus de pouvoir motivés par des intérêts personnels et non par l’intérêt général. Elles doivent donc être jugées par les juridictions de droit commun, en l’occurrence le Pôle Anti-Corruption, d’après la HCC.

Un ancien ministre déjà emporté par le scandale des Boeing 777

Le nom de Valéry Ramonjavelo est notamment associé à l’affaire des cinq Boeing 777 brièvement immatriculés à Madagascar avant d’être transférés vers l’Iran, malgré les sanctions internationales visant ce pays. Dans la foulée de cette affaire, l’ancien ministre des Transports a été limogé en juillet 2025, à l’issue d’un conseil des ministres spécial suite révélations sur l’immatriculation controversée des appareils et leur transfert vers une compagnie iranienne sous embargo.

L’enquête judiciaire autour de ce dossier a également évoqué l’implication présumée de l’homme d’affaires Mamy Ravatomanga dont le nom apparaît dans les investigations liées au transfert des avions vers l’Iran. Ce dernier suspecté dans d’autres affaires de blanchiment d’argent et entente délictueuse, est incarcéré à l’île Maurice depuis novembre 2025.

La même interprétation juridique a été appliquée au dossier concernant Richard Ravalomanana. L’ancien président du Sénat invoquait lui aussi le privilège de juridiction prévu par la Constitution. Mais la HCC a estimé que les chefs d’inculpation qui lui sont reprochés au niveau du PAC portent sur des infractions de corruption et assimilées dans un domaine relevant d’un autre pouvoir ; que celles-ci sont par nature étrangères à l’exercice des fonctions légales d’un président de Sénat.